Sous-section 1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
(Article
R421-1)
Sous-section 2
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du
présent code
(Article
R421-2 à R 421-8)
Sous-section 3
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
(Article R421-9 à R 421-12)