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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section II : Dispositions applicables aux travaux
exécutés sur des constructions existantes et aux
changements de destination de ces constructions
Article R421-13
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art.
9, art. 10, art. 48 Journal Officiel du 7 janvier
1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)(Décret nº 2007-817 du 11 mai 2007 art. 3 Journal Officiel du
12 mai 2007)
Les travaux exécutés sur des constructions existantes
sont dispensés de toute formalité au titre du code de
l'urbanisme à l'exception :
a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à
R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ;
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui
doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux réalisés sur les constructions
mentionnées à l'article R. 421-8 ainsi que les travaux
relatifs à la reconstruction d'établissements
pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés
de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même
s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du
présent article.
Les changements de destination de ces constructions
sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à
l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les
cas prévus à l'article R. 421-17.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 :
Travaux soumis à permis de construire
Article R421-14
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art.
9, art. 10, art. 12 Journal Officiel du 7 janvier
1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)(Décret nº 96-1018 du 26 novembre 1996 art. 22 Journal Officiel
du 27 novembre 1996)(Décret nº 97-1314 du 30 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel
du 31 décembre 1997)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)(Décret nº 2007-817 du 11 mai 2007 art. 2 Journal Officiel du
12 mai 2007)
Sont soumis à permis de construire les travaux
suivants, exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une
surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres
carrés ;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les
structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque
ces travaux s'accompagnent d'un changement de
destination entre les différentes destinations définies
à l'article R. 123-9 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume
du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur
un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une
opération de restauration immobilière au sens de
l'article L. 313-4.
Pour l'application du b du présent article, les
locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la
même destination que le local principal.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Article R421-15
(Décret nº 74-158 du 25 février 1974 Journal
Officiel du 27 février 1974)(Décret nº 76-785 du 20 août 1976 Journal Officiel du 21 août
1976)(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 13
Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en
vigueur 1 AVRIL 1984)(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XXV Journal Officiel
du 27 août 1986)(Décret nº 89-381 du 15 juin 1989 art. 3 Journal Officiel du 15
juin 1989)(Décret nº 93-614 du 26 mars 1993 art. 4 Journal Officiel du 28
mars 1993)(Décret nº 94-86 du 26 janvier 1994 art. 8 II Journal Officiel
du 28 janvier 1994)(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001)(Décret nº 2005-116 du 7 février 2005 art. 9 Journal Officiel
du 12 février 2005)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de
sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en
outre soumis à permis de construire, à l'exception des
travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles
ou parties d'immeubles visés au III de l'article
L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de
modifier la structure du bâtiment ou la répartition des
volumes existants ;
b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan
de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en
application du 7º de l'article L. 123-1, comme
présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire Article R421-16
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
juillet 1977)(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 46
9 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en
vigueur 1 AVRIL 1984)(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 7 xliv Journal Officiel
du 27 août 1986)(Décret nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3 III Journal Officiel
du 5 mai 2002)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une
partie d'immeuble inscrit au titre des monuments
historiques sont soumis à permis de construire, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires et des travaux répondant aux conditions
prévues à l'article R. 421-8.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 :
Travaux et changements de destination
soumis à déclaration préalable
Article R421-17
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
JUILLET 1977)(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 40 II Journal
Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1
AVRIL 1984)(Décret nº 85-452 du 23 avril 1985 art. 7 Journal Officiel du
24 avril 1985)(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du
2 mars 1988)(Décret nº 97-1314 du 30 décembre 1997 art. 2 Journal Officiel
du 31 décembre 1997)(Décret nº 2005-935 du 2 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 5
août 2005)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Doivent être précédés d'une déclaration préalable
lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en
application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les
travaux exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment
existant entre les différentes destinations définies à
l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent
alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont
réputés avoir la même destination que le local
principal ;
c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de
sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou
dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été
mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des
immeubles ;
d) Les travaux exécutés sur des constructions
existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer
un élément que le plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application
du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt
patrimonial ou paysager ;
e) Les travaux exécutés sur des constructions
existantes ayant pour effet, dans une commune non
couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou
de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil
municipal, prise après enquête publique, a identifié
comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une
surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres
carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus
de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en
surface hors oeuvre nette.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III :
Dispositions applicables aux travaux,
installations et aménagements affectant l'utilisation du
sol
Article R421-18
(Décret nº 74-158 du 25 février 1974 Journal
Officiel du 27 février 1974)(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 14
Journal Officiel du 7 janvier 1984)(Décret nº 85-452 du 23 avril 1985 art. 8 Journal Officiel du
24 avril 1985)(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 36 Journal Officiel du
30 janvier 1993)(Décret nº 94-484 du 9 juin 1994 art. 40 II Journal Officiel du
12 juin 1994)(Décret nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3 IV Journal Officiel du
5 mai 2002)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Les travaux, installations et aménagements autres que
ceux exécutés sur des constructions existantes sont
dispensés de toute formalité au titre du code de
l'urbanisme à l'exception :
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à
R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;
b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à
R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable.
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