DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L'ENSEMBLE DES COMMUNES

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CODE DE L'URBANISME

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE I : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R410-4

(Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)
(Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.

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