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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE
II : Dispositions diverses
Article
R620-1
(Décret nº
80-559 du 26 juin 1980 art. 7 Journal Officiel du 20 juillet
1980)
(Décret nº 94-701 du 16 août 1994 art. 1er
Journal Officiel du 18 août 1994)
Pour l'application de la présente partie
du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement
peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses
attributions.
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