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[ PRESENTATION DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE ] [ INSTRUCTION DE LA DEMANDE ] [ DELIVRANCE ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
SECTION IV :
Dispositions diverses
Article R410-24
(inséré par Décret nº
83-1262 du 30 décembre 1983 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date
d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les
modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
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