DISPOSITIONS DIVERSES

(inséré par Décret nº 88-635 du 6 mai 1988 art. 2, art. 6 Journal Officiel du 8 mai 1988)
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques prévue à l'article R. 445-1 et de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin prévue à l'article R. 445-10.

Article R445-16

(inséré par Décret nº 88-635 du 6 mai 1988 art. 2, art. 5 Journal Officiel du 8 mai 1988)
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat dans le département chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au 6º de l'article R. 421-36 et à l'article R. 421-38 (deuxième alinéa).

CHAPITRE I CLOTURES | CHAPITRE II INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS | CHAPITRE III CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES | CHAPITRE IV HABITATIONS LEGERES DE LOISIR | CHAPITRE V REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE | CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

RECHERCH

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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