DISPOSITIONS DIVERSES (ARRETE)

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CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS DIVERSES (ARRETE)
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(Partie Arrêtés)

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Article A434-1

(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE 2 DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS SAISONNIERES | CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PROPRES AUX PERMIS DELIVERES A TITRE PRECAIRE | CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

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