DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES COMMUNES OU UN PLAN LOCAL D'URBANISME N'A PAS ETE APPROUVE

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé

Article R315-31-4

(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 16 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, la décision est prise par le préfet au nom de l'Etat.
Copie de la décision est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS | PRESENTATION DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION | INSTRUCTION DES DEMANDES | DECISION | CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS | DISPOSITIONS DIVERSES | MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS | MODALITES D'INCORPORATION AU PLAN LOCAL D'URBANISME DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT | DISPOSITIONS EN VUE DE L'IMPLANTATION DE BATIMENTS QUI NE CONSTITUENT PAS UN LOTISSEMENT | DIVISIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE | LOTISSEMENTS (ARRETE)

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