DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX

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CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Article R216-1

(Décret nº 79-1026 du 30 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
(Décret nº 86-516 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi nº 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret nº 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de la loi nº 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.

CHAPITRE I DROIT DE PREEMPTION URBAIN | CHAPITRE II ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET PERIMETRES PROVISOIRES | CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES | CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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