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CODE DE L'URBANISME

                     

DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES COMMUNES OU UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE APPROUVE
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé

Article R421-33

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet date d'entrée en vigueur 1 JUILLeT 1977)

(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 17, art. 19 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
   Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.

Article R421-34

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)

(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 17, art. 19 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur la demande de permis de construire est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.

 

Article R421-35

(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 17, art. 19 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.
   En cas de permis tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.

 

REGIME GENERAL (DECRET) | PRESENTATION DE LA DEMANDE | DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE | INSTRUCTION DE LA DEMANDE | DECISION | FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE | DISPOSITIONS DIVERSES

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