DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DU PRESENT CHAPITRE

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE V : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre

Article R421-58

(Décret nº 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 33, art. 34, art. 35 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Les dispositions du présent chapitre prises pour l'application de l'article L. 421-2 (alinéa 1) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25 dans la mesure où leur département est intéressé.

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