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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
TITRE III : Espaces boisés
Article A130-1
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 1
Journal Officiel du 4 février 1989)
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage
d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie
conformément au modèle joint en annexe au présent
arrêté (1).
Nota : (1) L'imprimé de demande d'autorisation de
coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au
C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il
peut être obtenu auprès des mairies ou des directions
départementales de l'équipement.
Article A130-2
(Arrêté du 28 avril 1988 art. 1 Journal
Officiel du 30 avril 1988)
(Arrêté du 10 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 23
juillet 1992)
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage
d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5,
alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de
cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le
numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de
chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la
voie publique pendant au moins deux mois et pour toute
la durée des travaux.
Article A130-3
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 1
Journal Officiel du 4 février 1989)
Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de
coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux
mois et pour toute la durée des travaux, toute personne
intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie,
les pièces suivantes du dossier :
La demande complète d'autorisation : formulaire de
demande et pièces jointes ;
Les avis recueillis au cours de l'instruction ;
L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres.
Les dispositions du présent article ne font pas
obstacle au droit à communication dans les conditions
prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.
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