|
| |
|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION I : Déclaration préalable
Article A441-1
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel
du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 8 I, III Journal Officiel du 4
février 1989)
(Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal Officiel du 21 juin
2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La déclaration préalable portant sur un projet
d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25
est établie conformément au formulaire annexé au présent
titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.
|
|
|
|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION I : Déclaration préalable
Article A441-2
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 8 IV Journal
Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal Officiel du 21 juin
2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un
bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé
au formulaire mentionné à l'article A. 441-1,
identifiant celles des pièces qui sont jointes à la
déclaration.
Article A441-3
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un
projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à
R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au
formulaire mentionné à l'article A. 441-1.
|
|
|
|