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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 5 : Information du public
Article R111-44
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier
2007 art. 1 IV Journal Officiel du 6 janvier 2007 en
vigueur le 1er octobre 2007)
Les interdictions prévues aux articles R. 111-39 et
R. 111-43 ne sont opposables que si elles ont été
portées à la connaissance du public par affichage en
mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès
habituels aux zones visées par ces interdictions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans
lesquelles est établie cette signalisation.
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