|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III : Mise à disposition gratuite des services
de l'Etat
Article R422-5
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
JUILLET 1977)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16
mars 1986)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent décide, en application de l'article L. 422-8,
de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout
ou partie des déclarations préalables ou des demandes de
permis, une convention précise les conditions et délais
de transmission et d'instruction des dossiers, les
obligations réciproques des parties en matière de
classement, d'archivage des dossiers et d'établissement
des statistiques.
|