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[ DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ] [ PRESENTATION DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ] [ INSTRUCTION DES DEMANDES ] [ DECISION ] [ CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ] [ MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS ] [ MODALITES D'INCORPORATION AU PLAN LOCAL D'URBANISME DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT ] [ DISPOSITIONS EN VUE DE L'IMPLANTATION DE BATIMENTS QUI NE CONSTITUENT PAS UN LOTISSEMENT ] [ DIVISIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE ] [ LOTISSEMENTS (ARRETE) ]
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
SECTION VIII : Modalités
d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements
Article R315-53
(Décret nº 77-860 du 26
juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en
vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 27 Journal Officiel du
31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel
du 28 mars 2001)
L'autorité compétente pour incorporer le règlement du
lotissement au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 315-4
(alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le
plan local d'urbanisme.
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