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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
CHAPITRE IV : Modèles nationaux de demande et de
décision
Article A444-1
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt
des pièces jointes et de récépissés prévus par les
sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus
auprès des mairies ou des directions départementales de
l'équipement et sont accessibles sur le site internet du
ministère chargé de l'urbanisme.
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