lexinter.net

 

CODE DE L'URBANISME

                     

OPERATIONS D'AMENAGEMENT
[ Accueil ] [ Remonter ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ] [ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]

Remonter | OPERATIONS D'AMENAGEMENT | MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION I : Opérations d'aménagement

Article R321-1

(Décret nº 77-863 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)

(inséré par Décret nº 77-863 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)

   Les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1 peuvent être confiées à des sociétés d'économie mixte dont le capital social est détenu, à concurrence de plus de 50 p. 100 sans pouvoir excéder 65 p. 100, par des collectivités territoriales et des groupements de ces collectivités. Les statuts de ces sociétés comportent des clauses types fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

RECHERCH

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME 

 

----