lexinter.net

 

CODE DE L'URBANISME

                     

ORGANISATION FINANCIERE
[ Accueil ] [ Remonter ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ] [ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]

Remonter | ORGANISATION ADMINISTRATIVE | ORGANISATION FINANCIERE | CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

[ ORGANISATION ADMINISTRATIVE ] [ ORGANISATION FINANCIERE ] [ CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT ]

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION II : Organisation financière

Article R325-8

(Décret nº 97-130 du 12 février 1997 art. 1er Journal Officiel du 13 février 1997)

(Décret nº 2001-1327 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
   - les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
   - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;
   - la rémunération de ses prestations de services ;
   - le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
   - le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   - les dons et legs.

Article R325-9

(inséré par Décret nº 97-130 du 12 février 1997 art. 1er Journal Officiel du 13 février 1997)

   Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.

 

CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

RECHERCH

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME 

 

----