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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION III : Dispositions communes
Article A431-9
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration
préalable et de la demande de permis de construire et du
dossier joint défini par l'article R. 423-2, le
demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires
supplémentaires des pièces suivantes :
a) Le plan permettant de connaître la situation du
terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des
articles R. 431-7 et R. 431-36 ;
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à
modifier coté dans les trois dimensions, prévu à
l'article R. 431-9 et au b de l'article R. 431-36 ;
c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la
construction par rapport au profil du terrain, prévu au
b de l'article R. 431-10.
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent
leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au
nord.
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