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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Plafond légal de densité
Article R112-1
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
AVRIL 1976)
(Décret nº 77-739 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8
juillet 1977)
La densité de construction est définie par le rapport
entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette
construction et la surface de terrain sur laquelle elle
est ou doit être implantée .
La superficie des terrains cédés gratuitement en
application des articles R. 332-15 et R. 332-16 est
prise en compte pour la définition de la densité de
construction.
Article R112-2
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
AVRIL 1976)
(Décret nº 77-739 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8
juillet 1977)
(Décret nº 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel
du 19 décembre 1987)
(Décret nº 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel
du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret nº 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal
Officiel du 28 décembre 2000)
(Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10 Journal Officiel du
18 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une
construction est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau de la construction.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une
construction est égale à la surface hors oeuvre brute de
cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles
et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou
pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des
toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que
des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments
ou des parties de bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de
plancher des serres de production, des locaux destinés à
abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger
et à entretenir le matériel agricole, des locaux de
production et de stockage des produits à usage agricole,
des locaux de transformation et de conditionnement des
produits provenant de l'exploitation ;
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre
affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le
cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus ;
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés
par logement respectant les règles relatives à
l'accessibilité intérieure des logements aux personnes
handicapées prévues selon le cas aux articles
R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et
R. 111-18-9 du code de la construction et de
l'habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre
dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage
d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
logement les surfaces de planchers affectées à la
réalisation de travaux tendant à l'amélioration de
l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture
de balcons, loggias et surfaces non closes situées en
rez-de-chaussée.
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