PRESTATION DE SERMENT DES HOMMES DE L'ART

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CODE DE L'URBANISME

PRESTATION DE SERMENT DES HOMMES DE L'ART
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION IV : Prestation de serment des hommes de l'art

Article R313-38

(Décret nº 77-1314 du 29 novembre 1977 Journal Officiel du 1 décembre 1977)
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.

CHAPITRE I ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE | CHAPITRE III RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES | CHAPITRE IV PROTECTION DES OCCUPANTS | CHAPITRE V LOTISSEMENTS | CHAPITRE VI SANCTIONS PENALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS | CHAPITRE VII AMELIORATIONS DE CERTAINS LOTISSEMENTS | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES OPERATIONS

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