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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III : Régime des biens acquis dans les
périmètres d'intervention
Article R143-7
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
La cession, la location ou la concession temporaire
d'un bien acquis par l'une des collectivités
territoriales ou l'un des établissements publics
mentionnés à l'article L. 143-3 dans un périmètre
d'intervention fait l'objet d'un appel de candidatures
qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du
lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au
moins.
Cet avis décrit le bien, résume les principales
clauses du cahier des charges, indique le prix proposé,
le délai dans lequel les candidatures doivent être
présentées ainsi que les moyens d'obtenir des
renseignements complémentaires.
Article R143-8
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
Les terrains acquis par application de l'article
L. 143-3 peuvent être mis à la disposition de la société
d'aménagement foncier et de développement rural par les
collectivités territoriales et établissements publics
propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par
l'article L. 142-6 du code rural.
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien
sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences
environnementales ; elles comportent un cahier des
charges contenant les clauses types prévues par
l'article R. 143-9.
Article R143-9
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente,
de location, de concession temporaire ainsi qu'aux
conventions de mise à disposition de terrains acquis par
application de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme
comportent les clauses types suivantes :
A. - Cession
La présente cession est consentie par P .
(collectivité ou établissement public propriétaire) à
A .... (acquéreur).
A .... s'engage
.... à faire un usage du terrain conforme aux
objectifs et modalités du programme d'action approuvé
par le conseil général pour la protection et la mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
dans le périmètre duquel il est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans
un espace naturel sensible)
. à aménager le terrain et à l'ouvrir au public
conformément au programme d'action approuvé par le
conseil général pour la protection et la mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains dans le
périmètre duquel il est situé.
A . s'engage notamment à ....
A .... s'engage à ne pas procéder à la cession, la
location ou la concession temporaire du terrain sans
avoir obtenu l'accord du département. Le silence gardé
par le département pendant deux mois à compter de la
demande vaut accord.
En cas de cession, A . s'engage à informer
l'acquéreur potentiel des obligations résultant du
présent cahier des charges qui lui seront transmises.
P . se réserve la faculté de saisir le juge
judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la
cession, de la location ou de la concession temporaire
avec toutes conséquences de droit s'il constate que les
conditions posées par le contrat ou que les clauses du
cahier des charges n'ont pas été respectées.
B. - Location, concession temporaire, mise à disposition
La présente location/concession est consentie par
P . (collectivité ou établissement public
propriétaire) à L .... (locataire, concessionnaire,
société d'aménagement foncier et de développement
rural).
L . s'engage à faire du terrain qui lui est
loué/concédé/qui est mis à sa disposition un usage
conforme aux objectifs et modalités du programme
d'action approuvé par le conseil général pour la
protection et la mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains dans le périmètre duquel il est
situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans
un espace naturel sensible)
. à aménager le terrain et à l'ouvrir au public
conformément au programme d'action approuvé par le
conseil général pour la protection et la mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains dans le
périmètre duquel il est situé.
L . s'engage notamment à ....
P .... se réserve la faculté de saisir le juge
judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la
location, de la concession temporaire ou de la
convention avec toutes conséquences de droit s'il
constate que les conditions posées par le contrat ou que
les clauses du cahier des charges n'ont pas été
respectées.
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