CODE DE L'URBANISME

SANCTIONS (DECRET)
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

TITRE V : Sanctions

Article R550-1

   Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.

TITRE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES | TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LA REGION PARISIENNE | TITRE III IMPLANTATION HORS DE LA REGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITES | TITRE IV CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR REVENTE | TITRE V SANCTIONS

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