SECTION II CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN DEHORS DES PLANS LOCAUX D'URBANISME

lexinter.net

CODE DE L'URBANISME

SECTION II CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN DEHORS DES PLANS LOCAUX D'URBANISME
[ Accueil ] [ Remonter ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ] [ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]

Remonter | SECTION I COURS COMMUNES | SECTION II CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN DEHORS DES PLANS LOCAUX D'URBANISME | SECTION III CREATION ET CONSTRUCTION DE MAGASINS DE GRANDE SURFACE

CODES

CONCURRENCE

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

MARCHES PUBLICS

PROCEDURE PENALE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

[ SECTION I COURS COMMUNES ] [ SECTION II CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN DEHORS DES PLANS LOCAUX D'URBANISME ] [ SECTION III CREATION ET CONSTRUCTION DE MAGASINS DE GRANDE SURFACE ]

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Section II : Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme

Article L451-4

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 VIII Journal Officiel du 14 décembre 2000)
En dehors des zones couvertes par les plans locaux d'urbanisme établis conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du présent code, les autorisations de constructions industrielles devront prendre en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINES UTILISATIONS DE SURFACES BATIES

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

----