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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Législative)
Section II :
Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national de La Défense
Article L141-3
(Loi nº 74-1117 du 27 décembre 1974 Journal Officiel
du 28 décembre 1974)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 10 Journal Officiel du 9
janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXIX Journal
Officiel du 14 décembre 2000)
(inséré par Loi nº 2007-254 du 27 février 2007 art. 1 Journal
Officiel du 28 février 2007)
La modernisation et le développement du quartier d'affaires
de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales
d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation
et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements
nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par
l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les
conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour
l'application de l'article L. 121-9.
Article L141-4
(inséré par Loi nº 2007-254 du 27 février 2007 art. 1
Journal Officiel du 28 février 2007)
Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à
l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le
fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme
applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme,
sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne
sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
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