SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

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CODE DE L'URBANISME

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Article L318-8

(inséré par Décret nº 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.

CHAPITRE I ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE | CHAPITRE III RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES | CHAPITRE IV PROTECTION DES OCCUPANTS | CHAPITRE V LOTISSEMENTS | CHAPITRE VI SANCTIONS PENALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS | CHAPITRE VII AMELIORATIONS DE CERTAINS LOTISSEMENTS | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES OPERATIONS

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