CODE DE L'URBANISME

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE II : Sociétés d'économie mixte

Article R321-16

   Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités locales intéressées.

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