SUPPRESSION OU MODIFICATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 juin 1977)
(Décret nº 85-452 du 23 avril 1985 art. 4 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 12 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)
   La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.
   La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone.
   La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5.

SECTION I SECTEURS SAUVEGARDES | SECTION II RESTAURATION IMMOBILIERE | SECTION III DISPOSITIONS COMMUNES

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SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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