CODE DE L'URBANISME

SYNDICATS ET SYNDICS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE III : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912

Article R317-18

   Lorsque l'aménagement du lotissement ne comporte que l'assainissement des voies privées, le bénéfice des dispositions des articles L. 317-1 à L. 317-15, R. 317-20 à R. 317-22, R. 317-33, R. 317-34, R. 317-36 et R. 317-40 peut être accordé à une associatio syndicale constituée sous le régime de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, cette association syndicale étant valablement constituée dès lors qu'elle réunit le quorum prévu à l'article L. 317-12 (2.).

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