TITRE II PERMIS DE CONSTRUIRE (ABROGE)

Titre II
Permis de construire

Chapitre I
Régime général

Chapitre II
Exceptions au régime général

Chapitre III
Permis de construire à titre précaire

CHAPITRE I
Régime général

SECTION I
Présentation de la demande (Articles A421-1 à A421-3)

SECTION IV
Décision (Article A421-6-1)

SECTION VI
Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles A421-7 à A421-9)

CHAPITRE II
Exceptions au régime général

SECTION I
Déclarations de travaux exemptés du permis de construire (Articles A422-1 à A422-1-2)

SECTION II
Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire (Article A422-2)

CHAPITRE III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Articles A423-1 à A423-4)

CHAPITRE IV
Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur

SECTION I
Déconcentration auprès du maire (Article A424-1)

CHAPITRE I REGIME GENERAL | CHAPITRE II EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL | CHAPITRE III PERMIS DE CONSTRUIRE A TITRE PRECAIRE | CHAPITRE IV DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX IMPOSITIONS DONT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR

SOMMAIRE | LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME | LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES | LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER | LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL | LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS | LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES | LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

RECHERCH

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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