TITRE III DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS

Section I
Projet architectural (Articles R431-1 à R431-3)

Déclaration préalable (Articles A431-1 à A431-3)

Section II
Dossier de demande de permis de construire (Article R431-4)

Permis de construire (Articles A431-4 à A431-8)
Sous-section 1
Cas général (Articles R431-5 à R431-12)

Sous-section 2
Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet (Articles R431-13 à R431-33)

Sous-section 3
Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques (Article R431-34)

Section III
Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction (Articles R431-35 à R431-37)

Dispositions communes (Article A431-9)

Chapitre II
Dispositions propres aux constructions saisonnières (Articles L432-1 à L432-2)

Chapitre III
Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Articles L433-1 à L433-7)

Chapitre IV
Dispositions diverses (Article L434-1)

Dispositions diverses (Article A434-1)

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE 2 DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS SAISONNIERES | CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PROPRES AUX PERMIS DELIVERES A TITRE PRECAIRE | CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

SOMMAIRE | LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME | LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES | LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER | LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL | LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS | LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES | LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

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SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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