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[ TITRE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES ] [ TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LA REGION PARISIENNE ] [ TITRE III IMPLANTATION HORS DE LA REGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITES ] [ TITRE IV CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR REVENTE ] [ TITRE V SANCTIONS ]
CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Titre V :
Sanctions
Article L550-1
Les infractions à la
réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées
et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.
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