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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
SECTION
IV : Transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale à vocation unique foncière en établissement
public foncier
Article
R324-14
(inséré par Décret nº
92-1000 du 17 septembre 1992 art. 1er Journal Officiel du 20
septembre 1992)
En cas de transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale à vocation unique foncière en
établissement public foncier dans les conditions prévues à
l'article L. 324-8, le préfet constate par arrêté que
l'assemblée délibérante de l'établissement public et les organes
délibérants des collectivités territoriales le constituant ont
donné leur accord à cette transformation. La transformation
prend effet à compter de la date à laquelle est pris l'arrêté
préfectoral.
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