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[ PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ] [ PROTECTION D'OUVRAGES MILITAIRES MARITIMES ET AERIENS ] [ DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX INTERIEURES ET AUX PERIMETRES SUBMERSIBLES ] [ RESERVE EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ] [ ZONES AGRICOLES PROTEGEES ] [ ZONES DE SERVITUDE A PROXIMITE D'UN CIMETIERE ] [ ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX HANDICAPES ]
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
F - Zone de
servitude à proximité d'un cimetière
Article R421-38-19
(Décret nº 77-752 du 7
juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en
vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 81-788 du 12 août 1981 art. 12 Journal Officiel
du 19 août 1981)
(inséré par Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 22
Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril
1984)
Lorsque la construction est, en raison de sa situation
à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à
autorisation en vertu de l'article L. 361-4 du code des communes, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire.
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse
dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de
construire.
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