|
|
PRIVATISATIONSLorsqu'il s'agit d'un établissement public la privatisation requiert d'abord la transformation en société de droit commercial de façon a adopter un statut de droit privé. Les privatisations peuvent être totales ou partielles, par ouverture du capital. Les privatisations peuvent se
faire La Commission des Participations et des transferts, ex commission de privatisation, est appelée à donner son avis sur les conditions de privatisation. Banque Mondialehttp://privatizationlink.ipanet.net/ |
|
|