Institution

Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit (Institut Allemand d'Arbitrage)

Le Règlement d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er juillet 1998 et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur un total de 82.

La loi allemande en matière d'arbitrage est aussi applicable lorsque les parties s'y sont expressément référées dans l'accord arbitral.

Le Règlement a vocation à s'appliquer chaque fois qu'il existe entre les parties un accord stipulant qu'un litige sera résolu conformément audit Règlement.

Personnes qui

peuvent y accéder

Clause recommandée

Lorsque les parties ont décidé que leur litige sera tranché par un tribunal arbitral conformément au Règlement de l'Institut Allemand d'Arbitrage (DIS), le Règlement de celui-ci est applicable (Section 1).

"Tous les litiges découlant du contrat ou relatifs à sa validité, seront tranchés définitivement conformément au Règlement d'Arbitrage de l'Institut Allemand d'Arbitrage (DIS) sans possibilité de recours à la juridiction ordinaire".

Langue

Le Règlement ne précise pas la langue à utiliser dans la demande d'arbitrage. Les langues les plus fréquemment utilisées sont en pratique l'allemand, l'anglais et le français, mais aussi d'autres langues de l'Europe centrale. Sur la base de l'article 16 de l'Appendice du Règlement, une traduction est prévue lorsque la demande est présentée dans une langue inconnue par le Secrétariat.

Le demandeur peut ajouter des observations en ce qui concerne la langue de la procédure. Normalement, les parties s'accordent directement sur la langue à appliquer (article 22). A défaut d'un tel accord, le tribunal arbitral décide.

Les critères les plus fréquemment pris en compte sont la langue du contrat et la langue qui découle de la langue applicable au litige, lorsqu'une traduction peut se révéler compliquée. La langue la plus utilisée en pratique est l'anglais.

Procédure

Les parties sont libres de choisir et nommer les arbitres, qui ne doivent pas être obligatoirement des avocats (Section 2). Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sauf si les parties en ont convenu autrement (Section 3).

Section 6 détermine le contenu de la requête d'arbitrage que le demandeur doit présenter au Secrétariat du DIS.

Sur la base de la Section 7, le demandeur est obligé de payer les frais administratifs. Le défaut ou le retard de paiement peut entraîner l'interruption de la procédure.

La requête d'arbitrage est envoyée au défendeur (section 8). Après sa constitution, le tribunal arbitral fixe un délai pour présenter un mémoire défensif.

Procédure

Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral peut, sur requête de l'une des parties, prendre toute mesure provisoire s'il le considère nécessaire en relation avec l'objet du litige.

Le tribunal arbitral (section 23) statue conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut d'un tel choix, le tribunal applique la loi du pays qui a le lien le plus étroit avec l'objet de la procédure.

Il décidera ex aequo et bono ou comme amiable compositeur seulement s'il a été expressément autorisé par les parties.

En tout cas, il tranchera le litige conformément aux termes du contrat et des usages du commerce applicables au contrat.

Le Règlement de la DIS, ainsi que les règles convenues par les parties et les règles du lieu de l'arbitrage qui n'ont pas été écartées par les parties, s'appliquent à la procédure.

Le tribunal arbitral doit rendre la sentence dans un délai raisonnable. Le contenu de la sentence est déterminé dans la Section 34.

Durée

Il n'existe pas de statistiques officielles. En pratique, une procédure peut durer entre quelques mois et deux ans selon le domaine et la complexité de l'affaire.

Coûts

Pour un litige d'un montant situé entre 95.000 et 100.000 DM (soit environ entre 55.000 et 60.000 Euros) les honoraires versés au président du tribunal d'arbitrage s'élèveront à 7.368 DM et ceux destinés à chacun des deux autres arbitres à 5.667 DM, tandis que les frais de dossier seront de 2.000 DM, soit un total de 20.702 DM (environ 12.000 Euros).