Institution

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) a été créé en 1969 par la Fédération des Entreprises de Belgique et la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Le CEPANI est doté de son propre Règlement et de Règles de bonne conduite pour les procédures.

Sauf si les parties en ont convenu autrement, pour tout ce qui n'est pas expressément visé par les articles du Règlement, ce dernier se réfère à la partie VI du Code judiciaire belge.

Clause recommandée

Personnes qui

peuvent y accéder

"Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement".

Dans le cas où les parties ne seraient pas belges, elles peuvent préciser :

"Les parties excluent expressément toute action en annulation de la sentence arbitrale".

Langue

La langue est déterminée par les parties, d'un commun accord. A défaut d'accord ente les parties sur ce point, le tribunal arbitral fixe la ou les langues de l'arbitrage en tenant compte des circonstances et, notamment, de la langue du contrat.

Procédure

Lorsque les parties ont convenu d'avoir recours à l'arbitrage à l'intervention du CEPANI, elles se soumettent par-là même, audit Règlement.

Le demandeur doit adresser sa demande au Secrétariat du CEPANI. Elle doit contenir les indications de l'article 1 du Règlement. A partir de là, le défendeur aura un mois pour répondre à la demande.

Dans la convention d'arbitrage, les parties se mettent d'accord pour nommer l'arbitre, s'il s'agit d'un arbitrage avec un seul arbitre. Dans le cas d'un arbitrage tripartite, chacune des parties désigne un arbitre dans la demande d'arbitrage et dans la réponse à cette demande.

La nomination d'office est faite par le comité de désignation ou par le président du CEPANI. Ensuite, le tribunal arbitral établit un acte précisant sa mission (article 15) et il commence à instruire la cause.

Chacune des parties peut demander au tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

Le tribunal doit rendre sa sentence dans le délai de quatre mois mais le Secrétariat peut le proroger. Elle est définitive et rendue en dernier ressort.

Les parties s'engagent à exécuter la sentence sans délai en renonçant à toutes voies de recours (auxquelles elles peuvent valablement renoncer).

Durée

En 1998, la durée moyenne de la procédure d'arbitrage du CEPANI était de 7 mois.

Coûts

Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres, ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Ils sont fixés par le Secrétariat selon l'importance du litige et dans limites suivantes:

- de 12.500 à 25.000 EUROS: 7,5 à 10%, avec un minimum de 1.000 EUROS.

- de 25.000 à 75.000 EUROS: 3 à 6% avec un minimum de 1.500 EUROS.

En cas de nomination d'un tribunal tripartite, les taux et les montants de frais fixés forfaitairement peuvent être doublés.