Institution

Cour Internationale d'Arbitrage auprès de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)  

Clause

"Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement".

Langue

Les deux langues officielles auprès de la CCI sont le français et l'anglais. Les actes de mission et les projets de sentences sont présentés aux membres de la Cour, à la fois dans la langue originale de ces documents et avec une traduction en anglais ou en français.

En pratique, les personnes qui reçoivent les demandes d'arbitrage acceptent aussi des demandes en italien, espagnol et allemand. Le Secrétariat, lorsqu'il reçoit une requête dans une langue différente, invite le demandeur à présenter celle-ci dans une langue compréhensible pour le Secrétariat. A défaut d'accord exprès des parties, les arbitres prennent généralement en compte la nationalité des parties, la langue dans laquelle elles se sentent le plus à l'aise et la langue du contrat. Les procédures sont rarement gérées simultanément en deux langues.

Procédure

Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage selon le Règlement doit adresser sa demande d'arbitrage au Secrétariat, qui notifie aux parties la réception de la demande et la date de celle-ci. Le défendeur a 30 jours pour adresser une réponse, cependant, le Secrétariat peut accorder une prorogation.

Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage d'après le Règlement, elles se soumettent à celui en vigueur à la date d'introduction de la procédure d'arbitrage, à moins qu'elles n'aient convenu de se soumettre au Règlement en vigueur à la date de leur convention d'arbitrage.

Il faut que l'arbitre signe une déclaration d'indépendance avant sa nomination ou sa confirmation. La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre.

Les différends sont tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres. Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre de ceux-ci, la Cour nomme un arbitre unique à moins que le différend ne lui paraisse justifier la nomination de trois arbitres.

La procédure arbitrale est régie par le Règlement de la CCI et, dans le silence de celui-ci, par les règles que les parties ou, à défaut le tribunal arbitral, déterminent, en se référant ou non à une loi nationale de procédure applicable à l'arbitrage.

Les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral doit appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties, l'arbitre applique les règles de droit qu'il considère appropriées.

L'article 18 détermine le contenu de l'acte de mission. Le tribunal précise sa mission et l'acte est signé par les parties. Lors de son établissement, le tribunal fixe le calendrier de la procédure.

Le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des éléments de preuve supplémentaires à tout moment de la procédure. Il peut aussi, à la demande d'une des parties, ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée. Le tribunal rend sa sentence dans un délai de six mois, mais il peut demander à la Cour de prolonger ce délai.

Durée

La rapidité de l’arbitrage est essentielle pour les parties qui y recourent. La Cour se tient prête à aider les parties pour la tenue d’arbitrages accélérés. En tout état de cause, les dispositions du Règlement incitent à résoudre les litiges dans les délais les plus brefs possibles. La durée moyenne est de deux ans et demi.

Coûts

Etant donné que 1 $ » 1 Euro, les frais administratifs pour un litige de maximum 50.000 Euros sont de 2.500 Euros. Si le montant du litige se situe entre 50.001 Euros et 100.000 Euros, les frais administratifs sont de 2.500 Euros plus 3,50% du montant supérieur à 50.000 Euros. Les honoraires d'arbitre pour un litige jusqu'à 50.000 Euros se situent entre 2.500 Euros et 17% du montant du litige. Pour un litige d'un montant entre 50.001 et 100 000 Euros les honoraires se situent entre 2.500 Euros plus 2% du montant supérieur à 50.000 Euros et 8.500 Euros plus 11% du montant supérieur à 50.000 Euros.

Pays

France

Institution

L'Association Française d'Arbitrage (A.F.A)[1] a été créée en 1975 afin de promouvoir le choix de l'arbitrage pour la résolution de litiges.

L'A.F.A est dotée de son propre Règlement et d’une annexe, qui sont applicables aux demandes d'arbitrage introduites à compter du 1er juillet 1999.

Personnes qui peuvent y accéder/

Clause recommandée

Pour que les parties puissent utiliser l'A.F.A., il est recommandé d'insérer dans leurs contrats commerciaux ou internationaux la clause suivante:

"Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du présent contrat seront résolus par voie d'arbitrage, conformément au Règlement de l'Association Française d'Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer."

Langue

Il n'est pas prévu de langue obligatoire dans le déroulement de la procédure.

Procédure

L'A.F.A. est saisie d’une demande d'arbitrage qui comporte les coordonnées des parties, leur convention indiquant les modalités de l'arbitrage ainsi que le souhait du demandeur quant au nombre des arbitres. Le défendeur doit, dans le délai d'un mois, répondre à la demande.

A partir de ce moment, le Comité d'arbitrage décide, sauf accord des parties sur ce point, du nombre d'arbitres auxquels le litige sera soumis. Il désigne l'arbitre unique ; si le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres, le Comité désigne le troisième. Cependant, les arbitres peuvent être récusés par les parties dans le délai prévu à l'article 8 du Règlement.

Le Tribunal arbitral est dispensé d'observer dans la procédure les délais et les règles formelles établis pour les tribunaux, à l'exception des règles formelles propres à l'arbitrage. De plus, il peut rendre toutes sentences avant dire droit, ordonner toutes mesures d'instruction et en fixer les conditions et les délais.

Les parties peuvent demander des mesures d'urgence par procédure de requête établie suivant l'article 13 du Règlement.

Les sentences sont rendues dans un délai de six mois, mais à la demande du Tribunal, le Comité peut proroger jusqu'à trois fois ce délai. Dès que la sentence est rendue, le Tribunal peut la compléter et les parties peuvent demander une interprétation de celle-ci dans les six mois suivants.

Durée

Il n'existe pas de statistiques officielles. En pratique, une procédure peut durer entre six mois et deux ans selon la complexité de l'affaire ou l'intervention d'une expertise.

Néanmoins, les délais de procédure peuvent être prorogés à la demande des parties. 

Coûts

Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires des arbitres, ainsi que les frais administratifs de l'A.F.A. Ils sont fixés par le Comité d'arbitrage, saisi du projet de sentence, et calculés sur la base du montant en litige. Cependant, le Conseil d'administration peut modifier les dispositions concernant les frais d'administration.

Pour un montant en litige jusqu'à 300.000 Francs (45.734,70 Euros), les frais administratifs de base sont de 7.500 F (1.143,36 Euros) et les honoraires de base d'un arbitre varient entre 10.000 F (1.524,49 Euros) et 15% du montant en litige (lorsque le Tribunal est composé de trois arbitres, ces chiffres sont à multiplier par 3, sauf indication contraire des arbitres).

Pour un montant entre 300.001 F (45.734,85 Euros) et 1.500.000 F (228.673,52 Euros), il faut augmenter les frais administratifs de base de 1,6% du montant supérieur à 300.001 F (45.734,85 Euros) et les honoraires de base d'un arbitre de 0,9% et de 3,8% du montant supérieur à 300.001 F.