Pays

ITALIE

Institution

Chambre Arbitrale Nationale et Internationale de la Chambre de Commerce de Milan.

La Cour est dotée de son propre Règlement ; cependant, elle administre aussi, à la demande des parties, des procédures sur la base des règles de l'UNCITRAL.

Personnes qui

peuvent y accéder

Toutes parties, lorsqu'elles ont signé un accord arbitral qui se réfère, soit à la Chambre de Commerce de Milan, soit à la Chambre Arbitrale de Milan ou à son Règlement.

Plusieurs clauses sont recommandées : une pour un arbitre unique, une pour un tribunal arbitral, et une pour l'arbitrage multipartite. Enfin, elle a suggéré un projet de compromis.

Langue

Il n'est pas prévu de langue obligatoire au moment de la présentation de la demande d'arbitrage. Cependant, les parties doivent préciser dans les documents introductifs de la procédure la langue dans laquelle celle-ci doit se dérouler (articles 2 et 3).

A défaut d'accord sur ce point, l'arbitre procède à sa détermination (article 12) Il prend en compte les circonstances de l'arbitrage, à savoir la langue de rédaction du contrat litigieux et la langue utilisée dans la correspondance entre les parties.

Procédure

Lorsque la validité de l'accord arbitral est contestée, c'est d'abord le Conseil d'arbitrage qui a la compétence. Ce n'est qu'après que le tribunal arbitral, lors de sa première audience, décide de sa propre compétence.

Dans le délai prévu, le demandeur doit présenter au Secrétariat une requête d'arbitrage avec les informations essentielles sur les faits et ses prétentions.

Après avoir estimé les frais de la procédure, on procède à la constitution du tribunal arbitral. En l'absence d'accord entre les parties et d'une prévision spécifique, un arbitre unique est nommé par le Conseil d'arbitrage.

Les articles 6 et 7 concernent les devoirs des arbitres, ainsi que leur substitution dans les cas de récusation, renonciation, empêchement ou comportement négligent.

A défaut d'accord entre les parties et de l'autorisation de trancher le litige en équité, l'arbitre applique la loi qui a le lien le plus étroit avec le rapport contractuel. En tout cas, l'arbitre prend en compte les indications du contrat et les usages du commerce.

Les parties peuvent demander des mesures provisoires à l'autorité judiciaire, sans qu'il existe une incompatibilité avec l'accord arbitral.

Les règles applicables à la procédure sont prévues à l'initiative des parties et, dans le silence du Règlement, par l'arbitre.

L'arbitre essaie de concilier les parties lors de la première audience. Les parties peuvent aussi conclure une transaction, dont l'arbitre rédige le procès verbal.

Il suffit de l'accord de la majorité des arbitres pour rendre la sentence arbitrale. Celle-ci doit être motivée en ce qui concerne toutes les prétentions du litige.

Durée

La durée moyenne d'un arbitrage, lorsque le tribunal est composé de trois arbitres, est de neuf mois, tandis que, dans le cas d'un arbitre unique, la durée moyenne est de six mois.

Coûts

Pour calculer le coût d'un arbitrage auprès de la Camera Arbitrale di Milano, il faut d'abord compter, étant donné que 1 $ » 1 Euro, 1.000 Euros pour les droits d'inscription.

Les frais administratifs sont liés au montant du litige; par exemple, pour un litige de 50.000 Euros, les frais administratifs seront de 1.000 Euros, l'honoraire de l'arbitre unique sera de 2.000 Euros et de 6.000 Euros pour un Tribunal arbitral composé par plusieurs arbitres.

Pays

ITALIE

Institution

L’Association Italienne d'Arbitrage (AIA) a été créée à Rome en 1958 et possède son propre Règlement.

Le Règlement de 30 septembre 1994 a pris en compte les dispositions en faveur du développement de l’arbitrage international en Italie contenues dans le Code de Procédure Civile.

Personnes qui

peuvent y accéder

Les parties peuvent utiliser le Règlement et fixer le siège de l’arbitrage à l’étranger ou, au contraire, assujettir l’arbitrage à une réglementation nationale différente de celle du Code de procédure civile, avec les éventuelles limites à la liberté de choix des parties qu’une réglementation différente peut comporter.

Langue

Sauf si les parties en ont convenu autrement, la demande, la réponse à la demande et la réplique à une possible demande reconventionnelle seront faites dans la langue du contrat.

A défaut d'accord entre les parties, l'arbitre fixe la langue de l'arbitrage, en tenant compte des circonstances et, en particulier, de la langue utilisée dans le contrat, objet du litige, et dans la correspondance entre les parties.

Procédure

Une Cour d’arbitrage est constituée auprès de l’Association Italienne pour l’Arbitrage; la Cour ne règle pas elle-même les litiges, elle organise seulement le déroulement de la procédure en vertu d’une convention d’arbitrage (ou clause compromissoire) et conformément au Règlement.

Lorsqu’il n’y a pas de convention d’arbitrage entre les parties, la partie ayant intérêt à demander un arbitrage au travers de l’AIA peut en faire acte dans sa demande. Le contenu de la demande est précisé à l’article 6 du Règlement.

La partie adverse, communique sa réponse dans un délai de 30 jours en indiquant les informations essentielles prévues à l’article 7.

Les litiges peuvent être tranchés par un ou trois arbitres; les parties peuvent désigner l’arbitre unique d’un commun accord. Si elles ont convenu que le litige sera tranché par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre, le troisième arbitre sera nommé par la Cour.

Au moment de la nomination des arbitres, le Secrétariat doit constituer un dossier avec toute les informations transmises par les parties et le faire parvenir au tribunal d’arbitrage.

Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'intéressé, adopter des mesures d’urgence; ces mesures sont modifiables et révocables en cours de procédure.

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les règles applicables au fond, le tribunal arbitral applique la loi avec laquelle le rapport est le plus approprié. Le tribunal arbitral est libre de régler le déroulement de la procédure comme il lui paraît le plus opportun, en respectant ce qui a été déterminé par les parties.

Le tribunal arbitral doit prononcer la sentence dans un délai de six mois à compter de la date où il a reçu le dossier. Ce délai peut être prorogé par la Cour sur requête du tribunal arbitral, d’une des parties ou d’office. Dans la sentence, les arbitres se prononcent également sur les frais d'arbitrage et la rémunération des conseils.