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COMMERCE EQUITABLE
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Renseignement
sur les organisations européenne de commerce alternatif et équitable
Association de
promotion du commerce équitable
Les notions du commerce équitableJustice et égalité, justice et légalité le juste c'est le légal, le légal c'est l'illégal la fonction du juge "jus est suum cuique tribuere" la bonne foi et les notions similairesnotions positivesnotions négativesles obligations de loyautél'équité des transactionsla lésionle respect de l'équilibreDifférentes dispositions législatives sanctionnent la lésion : art.5-16162 du Code Civil Néerlandais, art. 138 du Code Civil Allemand, art. 21 du Code Fédéral Suisse des Obligations art.2-302 de l'UCC Leur domaine d'application reste cependant réduit en fait, et principalement restreint aux contrats conclus avec des consommateurs. L'intervention de l'équité est en fait principalement le résultat éventuel des clauses d'arbitrage prévoyant un rôle d'amiable compositeur Il convient cependant que l'objet principal de ces clauses est d'éviter l'application de règles de droit auxquelles les parties cherchent à échapper Le rôle de la jurisprudenceL'évolution des codes et de la jurisprudencela période du dirigismel'introduction de notions d'équité
La gouvernance privée chez les opérateurs du commerceLa gouvernance publique |
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