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Les règles de compétence pour le règlement des litiges dans le commerce internationalLe recours à une juridiction étatiqueRègles de détermination de la juridiction étatiqueLes règles de compétence juridictionnelle de droit communL'extension des règles de compétence territoriale interne à la compétence internationaleLa compétence privilégiée fondée sur la nationalité française des partiesLa compétence liée à la présence d'actifsLes règles de compétence résultant de conventions internationalesLa convention de Bruxelles de 1968 Convention de Lugano de 1998Les immunités des états et des organismes publics étrangersLes effets en France des jugements étrangersLe droit communLa convention de Bruxelles de 1968 Le recours à l'arbitrageforum non convenienslegislationConvention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999, Responsabilité du transporteur aérien international, l'article 33 de la convention ; La doctrine du " forum non conveniens " Fearon, Stephen J, La nouvelle convention de Montréal de 1999 : Une vision américaine,
Revue française de droit aérien et spatial, 1999, pp 401-407 jurisprudenceNote sous arrêt
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