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CONVENTION DE BRUXELLES

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[ ACCUEIL COMMERCE INTERNATIONAL ] [ Remonter ] [ CHAMP D'APPLICATION ] [ COMPETENCE ] [ RECONNAISSANCE ET EXECUTION ] [ ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ] [ RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS ] [ DISPOSITIONS FINALES ]

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C O N V E N T I O N

Concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale¹

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

DÉSIRANT mettre en oeuvre les dispositions de l'article 220 dudit traité en vertu duquel elles se sont engagées à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,

SOUCIEUSES de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies,

CONSIDÉRANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires²,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES;

M. Pierre HARMEL, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Willy BRANDT, vice-chancelier, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Michel DEBRÉ, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Giuseppe MEDICI, ministre des affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

M. Pierre GRÉGOIRE, ministre des affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. J.M.A.H. LUNS, ministre des affaires étrangères;

LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAMP D'APPLICATION
COMPETENCE
RECONNAISSANCE ET EXECUTION
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
DISPOSITIONS GENERALES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS
DISPOSITIONS FINALES

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