LES CONTRATS
La protection du consentement
La formation du contrat
Délais de réflexion
Délais de rétractation
Le formalisme et la protection du consentement
caractères d'impression
en droit aérien :
accord de Monréal du 4 mars 1966 et caractères d'impression des billets
aériens
polices d'assurance
Les clauses abusives
Directive Européenne
Directive 93/12/CEE sur les clauses
abusives dans les contrats avec les consommateurs
Allemagne
art 13(3) de l'AGBG sur le contrôle des
conditions générales, 1976
Espagne
controle des conditions générales, art. 12
de la Ley 7/1998 sobre Condiciones Generales de la Contratacion, :
accion inhibitoria et accion de cessacion
Ley General para la Defensa de los
Consumidores y Usuarios
France
article 421-6 du Code de la Consommation
action en cessation par les associations de consommateur
Italie
clausole vessatorie, article
1496 du Codige Civile : azione inhibitoria et azione cessazione
Portugal
article 25 à 34 de la loi sur les conditions
générales de contrat
UK : unfair contract terms (Unfair contract terms act)
unconscionable clauses UCC
Les limitations de responsabilité
Le devoir de conseil
LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES
L'obligation de sécurité
La qualité
L'information sur les produits et services
Les produits ou services dangereux
Les fraudes en matière de produits et services
Droit des citoyens en Europe
http://europa.int/scadplus/citizens
http://www.euro-conso.org/
LUXEMBOURG
Union luxembourgeoise des consommateurs
www.ulc.lu
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 sur la protection des consommateurs
Direction des Consommateurs, Commission Européenne
ETIQUETAGE
L'exclusivité linguistique:
Actualité
Dans l'arrêt Piageme (C-369/89) la Cour de
Justice a indiqué que l'article 30 du traité et l'article 14 de la
directive 79/112 s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose
exclusivement l'utilisation d'une lagneur déterminée pour l'étiquetage des
denrées alimentaires, sans retenir la possiblité que soit utilisée une autre
langue facilement comprise par les acheteurs ou que l'information soit assurée
par d'autres mesures.
Dans un arrêt du 12 octobre 1995, Piageme, la
Cour de Justice a ensuite affirmé que l'article 14 de la directive 79/112
s'oppose à ce qu'un Etat membre, eu égard à l'exigence d'une langue
facilement comprise par les acheteurs, impose l'utilisation de la langue
dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente, même si
l'utilisation simultanée d'une autre langue n'est pas exclue.
Dans une décision en date du 12 septembre 2000, rendue à l'occasion d'une
question préjudicielle par la cour d'appel de Lyon, concernant la vente par un
hypermarché Casinon de bouteilles de Coca-Cola rédigées en anglais, la Cour
après avoir rappelé que l'étiquetage ne doit pas induire en erreur, a
indiqué qu'il ne lui appartenait pas de savoir si l'étiquetage de certains
produits induit ou non le consommateur en erreur, cette tache revenant à la
juridiction nationale, et elle a rappelé ses décisions antérieures sur les
exigences linguistiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.