|
|
Loi 91-593 du 25 juin 1991, article 2, article 11, article 14, article 16 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1993 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1991 ; Code civil, article 1341, article 2029 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1995 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1974 ; Cour de cassation, chambre civile, 7 octobre 1980 ; Directive communautaire 86-653 du 18 décembre 1986 ; Convention de La Haye du 14 mars 1978, article 16 ; Décret 92-423 du 4 mai 1992 ; Convention de Rome du 19 juin 1980, article 7 ; Cour d'appel de Paris, 19 juin 1970 ; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Contrat d'agent commercial, Revue fiduciaire, n° 880, 22/09/2000, pp 23-32 |
|
|