PRIVATISATIONS
DEREGLEMENTATION
ELECTRICITE
DROIT EUROPEEN
Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 ;
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 avril 1994, arrêt
Almelo
La libéralisation du marché intérieur de
l'énergie , dans le domaine de l' électricité doit se faire par
ouverture à la concurrence et privatisation dans le cadre d'un marché régulé.
Dans le cadre de l' A.T.R. la mission d'intérêt économique général
est reconnue . Les obligations de service public ne peuvent empêcher l'
ouverture des marchés nationaux. La régulation des marchés doit se faire par
le biais d'une commission de régulation de l'électricité.
La théorie des " essential facilities " : genèse d'un fondement autonome visant des interdictions d'atteinte à la concurrence ?
Vegis, Emmanuelle, Revue de droit commercial belge, 01/01/1999, pp. 4-21
DROIT FRANCAIS
Loi du 1 er février 2000, article 7,
article 9 ; ; Décret numéro 2000-46 du 29 mai 2000
Articles
Freedman, David, La France entrouvre son
marché de l'électricité, Gaz. Pal., 14/07/2000,
pp. 32-34
Electricité
Gérard, Loïc ; Les services d'intérêt
économique général et le traité d'Amsterdam, Revue des affaires , 1999,
197-213
Moutouh, Hugues , Le service public face à
la libéralisation du marché de l'électricité : Révolution ou évolution ,
Gaz Pal 1999, 16/09/1999, pp.
2-6
Chemins de fer
Réglementation, structure et concurrence, Nash, Christopher A ; Toner, Jeremy P,
Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de concurrence, 01/01/1999, pp. 227-262