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OMC ET ENTREPRISES D'ETAT
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Les entreprises commerciales d'Etat sont les entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, qui exportent et/ou importent des marchandises. La définition pratique des entreprises commerciales d'état se réfère à l'octroi de droits ou privilèges exclusifs spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations. Ces entreprises et leurs activités sont traitée à l'article XVII du GATT de 1994. Il prévoit que ces entreprises se conformeront, dans leurs achats ou leurs ventes se traduisant par des importations ou des exportations, aux principes généraux de non discrimination et qu'elles s'inspireront uniquement de considérations d'ordre commercial lorsqu'elles prendront des décisions en matière d'importation ou d'exportation. |