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OMC ET MARCHES PUBLICS
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Le Comité des marché publics surveille le fonctionnement de l'Accord sur les marchés publics (AMP) qui ouvre ces marchés à la concurrence étrangère. Cet accord est un accord plurilatéral, auquel seuls certains pays sont partie. Les marchés publics ont été de fait, tenus à l'écart du champ d'application des règles commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, que ce soit en ce qui concerne les marchandises ou les services. Les marchés publics, exclus de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce négocié en 1947, ont été exclus des engagements principaux figurant dans l'Accord général sur le commerce des services. Dans le Tokyo round, les gouvernements ont commencé à chercher à appliquer aux marché publics les règles convenues au plan international. En 1979 le premier accord sur les marchés publics a été signé et est entré en vigueur en 1981. Il a été modifié en 1987 avec cette version modifiée entrant en vigueur en 1988. Parallèlement aux cycle d'Urugay, les Parties à l'Accord ont mené des négociations pour en étendre la portée et le champ d'application. L' AMP, Accord sur les Marchés publics (1994) a été signé à Marrakech le 15 avril 1994, en même temps que l'Accord instituant l'OMC , et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il s'agit d'un des accords plurilatéraux qui ne lie pas l'ensemble des membres de l'OMC. L'AMP établi le principe de la non-discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs établis hor du territoire national . Par ailleurs l'Accord souligne l'importance des procédures destinées à assurer la transparence des lois, règlements, procédures et pratiques de passation des marchés publics. L'Accord ne s'applique qu'aux produits et services entrant dans le champ d'application convenu et précisé dans les Appendices. Un groupe de travail multilatéral, où tous les membres de l'OMC participent, a été établi par la Conférence ministérielle de Singapour de décembre1996 par déclaration en date du 13 décembre et mandat en date du 18 décembre (http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gpmand_f.htm )
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