LES CONTRATS D'ENTREMISE COMMERCIALE
| Mandat | Commission | Courtage |
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Le concessionnaire est un commerçant qui achète pour revendre.
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Dans
la plupart des pays les contrats de concession commerciale ne sont pas
soumis à une législation spécifique, à l'exception de la Belgique (loi
du 27 juillet 1961 modifiée par la loi du 13 avril 1971) |
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Ce
sont donc les clauses contractuelles qui fixeront les droits et
obligations réciproques des parties. |
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Le
concessionnaire dans le commerce international agit comme acheteur
revendeur, mais aussi souvent comme importateurs. |
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La
CCI a établi un Contrat modèle de concession commerciale. |
La franchise se définit (v. code de déontologie de la FFF) comme une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur, et une ou plusieurs entreprises, les franchisés d'autre part.
Elle implique pour le franchiseur
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la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique, de commerce ou de services; ensiegne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos |
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l'usage d'une expérience, d'un savoir-faire |
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une collection de produits et/ou de services et/ou de technologies brevetées ou non |
La conjonction originale de ces trois éléments forme le concept franchisable
Grâce à ce concept, le franchiseur est initiateur d'un "réseau de franchise" dont il a vocation à assurer la pérennité.
Le concept doit être exploité selon des méthodes propres à préserver l'identité et la réputation du réseau dont le franchiseur est le gardien.
Directive du Conseil 86/653/EC)
Directive du Conseil de décembre 1986 numéro 86/653/CEE relative à la coordination des lois des États-membres concernant les agents commerciaux indépendants (OJL 382 du 31 décembre 1986)
Autriche
Victor-Granzer, Brigitte, Le contrat d'agence commerciale en Autriche, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/01/1997, pp 91-105
Belgique
loi belge du 13 avril 1995,
Van der Veeken, Werner ; Van Fraeyenhoven, Olivier,
La protection des contrats d'agence en Belgique, SOURCE Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation,
01/11/1996, pp 1193-1210
Espagne
loi numéro 12/1992 du 27 mai 1992,
Le contrat d'agence commerciale en Espagne, Charpentier-Mavrignac, Nathalie ; Sanchez Cia, Angel Luis,
Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/11/1996, pp 1211-1221
Italie :
Code civil italien, articles 1556 à 1558, articles 1569 à 1570, articles 1731 à 1736, articles 1823 à 1833 ; directive communautaire numéro 86/653
Impallomeni, Luigi-M, La cessation des contrats de distribution et d'agence commerciale, Gazette du Palais, 12/04/1998, pp. 2-8
Irlande,
Rupture du contrat de concession de distribution, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/10/1997, pp 969-974
Portugal
Vilar, Antonio, Le contrat d'agence au Portugal, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/11/1996, pp 1237-1246
Vilar, Antonio, La cessation des contrats de distribution et leur indemnisation, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 1/06/1997, pp 803-810
Royaume Uni
The UK commercial agents regulation 1993 (Council directive 86/653/EC) ; Le décret du Royaume Uni sur les agents commerciaux 1993 (Commercial agents (Council directive) regulations 8 th december 1993 (SI93/3053), Commercial agents (Council directive) (amendment) Regulations 1993 (SI93/3173) SR93/483
Ellington, Paul ; Carr, Bill; Revue de droit des affaires internationales International Business,
01/02/1995, p. 51
Gilles, Paul ; Walser-Sacau, ChristineRésiliation d'une agence au Royaume-Uni : l'indemnisation et son traitement fiscal, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/07/1996, pp. 847-852
Schulz, Albrecht, Laying the ground : 100 Practical Guidelines for the international expansion of a franchise, International Business Lawyer (IBL), 01/05/1997, pp. 200-206