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Responsabilité du vendeur et du fabricant Responsabilité contractuelle En cas de produit défectueux, c'est en principe la responsabilité contractuelle du vendeur immédiat qui est engagée. Les lois de 1979 et 1994 prévoient une garantie implicite du vendeur. En pratique, il est pour lui très difficile de limiter sa responsabilité contractuelle même si cette possibilité lui est reconnue dans l'Unfair Contract Terms Act 1977. Responsabilité délictuelle Selon la Tort Law, la personne lésée par un produit défectueux peut mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle du fabricant ou du vendeur si elle prouve qu'il y a eu négligence. Responsabilité du fait des
produits Le droit anglais a transposé la directive communautaire 85/374/CEE (JOCE 1985 L 210) sur la responsabilité du fait des produits défectueux sans modification quant au fond dans la première partie du Consumer Protection Act 1987. Cette responsabilité est celle du producteur ou du fabricant, à défaut celle du vendeur ou de l'importateur. Il s'agit d'une responsabilité sans faute. Elle est impérative. Exigence générale de sécurité
: une protection pour les consommateurs La deuxième partie du Consumer Safety Act 1987 prévoit une exigence générale de sécurité (general safety requirement) sur tous les biens de consommation. En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être pénales et la commercialisation du produit peut être interdite et la publication d'avertissements ordonner. C'est le juge qui détermine au cas par cas si le produit respecte l'exigence générale de sécurité. Sécurité générale des
produits de consommation Le droit anglais a transposé la directive communautaire 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits (JOCE 1992 L228) dans les General Product Safety Regulations 1994 qui modifie le Consumer Protection Act 1987. Les fabricants sont ainsi obligés de ne commercialiser que des produits de consommation ou des services sûrs. Ils ont également l'obligation d'informer, sous peine d'amendes, les consommateurs des risques inhérents aux produits et de retirer le produit en cas de danger. Cette réglementation concerne les fabricants et prestataires de services, les représentants de ces derniers, ou, à défaut l'importateur et toute personne qui, par ces activités, peut affecter les caractéristiques de sécurité. Les distributeurs ne sont soumis qu'à une obligation générale de vigilance. Les autorités britanniques compétentes sont les Trading Standards or Consumer Protection Authority. Les sanctions sont financières et des peines d'emprisonnement. |
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